Mentions légales
SITE INTERNET : www.williamphotographe.com
N° SIREN : 941625683
TVA non applicable
Directeur de la publication :Ferrari William
Webmaster du site : Ferrari William
TEL : 06.24.60.77.08
83790 Pignans, Var, France
MAIL : williamferrariphotographie@gmail.com
Hébergeur du siteWixWix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco,
CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
Conditions générales de vente
William Ferrari Photographie est un photographe professionnel indépendant, sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le SIRET 94162568300011- TVA non applicable - photographe non assujetti - Art. 293 B du CGI.
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et William Ferrari (ci-après « Le Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit à la Chambre des métiers du Var.
1 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( TTC) et ne comprennent pas les frais de déplacements et/ou d'hébergement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis ou contrat lors de la commande.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation de séance.
Les différents moyens de paiement sont : chèque, espèces, virement bancaire.
2 - Conditions de paiement et de remboursement
2.1 – Réservation et acquittement de commande
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Pour toutes commandes de séance photo, la séance n'est réservée qu'à la réception par William Ferrari du devis ou contrat signé par le client et d'un chèque ou virement d'acompte correspondant à 30 % du tarif de la prestation photo selon la grille tarifaire en vigueur.
Le client devra s'acquitter du solde restant au jour de la prestation. En cas d'achat de photographies supplémentaires, William Ferrari attendra la réception du paiement de ces photographies en sus avant de mettre en ligne la totalité des photos retouchées dans une galerie sécurisée accessible depuis son site internet www.williamphotographe.com.
Chaque client, toute prestations confondues pour un minimum de 250€TTC se verra offrir un espace galerie privée avec mot de passe afin de partager et consulter ses photos en toute libertés et en haute définition.
2.2 - Annulation de séance
Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
Passé ce délai, l’annulation du contrat par le client (obligatoirement formulée par écrit, datée, signée et transmise à William Ferrari et acceptée par ce dernier) moins de 3 mois avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation pour lesquels un certificat devra être transmis au photographe).
2.3- Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/contrat.
3 - Conditions d'exécution
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions de William Ferrari.
3.1. Déplacement
Les déplacements pour toute prestations au delà d'un rayon de 70km autour de Pignans entraînerons à la charge du client des frais supplémentaires de 1.6€ par kilomètre (ex : 100km = 160€ TTC supplémentaire).Si un déplacement en train ou avion s’impose, les clients doivent prendre en charge le déplacement, et une personne devra venir réceptionner le Photographe au lieu d’arrivée. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris à la charge du Client. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le Client pour le Photographe ou des frais de route seront appliqués.
3.2. Logement
En cas de reportage (Mariage) dans un lieu situé à plus de 150 km du domicile de William Ferrari, les clients veilleront à prendre en charge le logement du photographe (nuit d’hôtel) à proximité du lieu de reportage, si nécessaire.
3.3 Repas
Les repas du photographe ne sont pas à la charge du client, sauf si le client le souhaite.
3.4. Prestation
Pour que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les clients veilleront à prévenir leurs familles de la présence d’un photographe professionnel durant la journée. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans gêner la famille, Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc, château...), et de payer leur droit d’entrée ainsi que celui de William Ferrari, si nécessaire. En cas de défaut du respect de ces instructions, William Ferrari ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Les prestations peuvent être réalisées à votre domicile, à l'extérieur, Chaque projet sera réfléchi et décidé d'un commun accord entre le client et le photographe.
4 – Livraison de produits
Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la séance photo, ainsi que les produits additionnels commandés après visionnage de la galerie client pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.
4.1. Délais de livraison
William Ferrari s'engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le contrat, sous réserve toutefois du respect par le client de ses engagements, ce dernier étant en effet tenu responsable de ses négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de William Ferrari dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le devis ou contrat. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
En cas d’envoi par voie postale, William Ferrari n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de sa part et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
4.2. Modes de livraison
Lors du rendu de la prestation et avant l'accès à une galerie privée sur le site web de William Ferrari, le photographe peut soit se présenter selon accord à un lieu de rdv avec le client afin de présenter les photos finales au client et lui permettre la sélection de ces dernières, soit par l'envoie de miniature filigranés non copiable
4.3. Responsabilités du Client
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
5 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de William Ferrari.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
6 – Style photographique
Le Client reconnaît qu'il est familier avec le Portfolio de William Ferrari et sollicite ses services en toute connaissance de son style photographique. Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par celui-ci est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent différer des photographies prises par William Ferrari dans le passé.
Le Photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que la vision du Photographe peut être différente de la sienne.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, William Ferrari essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
7 - Droit à l'image
Les Clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Ces derniers sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et William Ferrari respecte scrupuleusement ce droit d’image.
8 - Autorisation de publication
Le photographe ne se réserve aucuns droits sur les photos du client à la suite du paiement, pour toute figuration sur son site ou ses réseaux sociaux (Instagram et Facebook) le photographe fera une demande écrite au client par le biais d'une autorisation que le client devra retourner signée au Photographe.
En cas de refus du client d'apparaitre sur le site web ou les dits réseaux sociaux il n'aura rien à faire, le photographe devant demander son accord au préalable.
9 - Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail (maladie ou accident) ou pour un cas de force majeure (vol, bris de matériel, conditions climatiques en cas de séance photo en extérieur), le Photographe s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une alternative. En cas d'empêchement temporaire, les parties peuvent convenir d'une nouvelle date. En cas d'empêchement définitif, le Photographe s'engage à restituer les acomptes versés par le client au moment de la réservation de sa prestation, sans que ce dernier puisse réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du contrat liant les deux parties.
Il est admis que le Photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
10 - Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que William Ferrari porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. William Ferrari offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.
Il est entendu que si la perte accidentelle de données se produit après la livraison de la galerie au Client et avant la suppression légale des données au bout d'un an de conservation, le Client ne pourra exiger du Photographe aucun dédommagement ni séance photo offerte.
10-1 - Pertes accidentelles de données dans le cas d’un mariage ou événement unique ne pouvant se répéter.
Dans le cas d’un mariage, baptême, anniversaire ne pouvant avoir lieu à nouveau, William Ferrari s’engage à rembourser l’intégralité de la somme (acompte + solde final) en cas de pertes accidentelles. Il est entendu à nouveau que si la perte accidentelle de données se produit après la livraison de la galerie au Client et avant la suppression légale des données au bout d'un an de conservation, le Client ne pourra exiger du Photographe aucun dédommagement ni séance photo offerte.
11 - Conservation des données
William Ferrari garantis la conservation des fichiers numériques pendant un an sur ses serveurs. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, William Ferrari ne peut en garantir la duplication.
12 – Réclamation et juridiction
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des photos et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.
Le client reconnaît avoir réservé le photographe professionnelle en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage…), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.
Les photos livrées par William Ferrari au client sont sélectionnées et retravaillées, il n’y aura aucune livraison de photos brutes possibles (Fichier RAW)
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quelque soit le lieu de livraison.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
William Ferrari reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
13 – Loi applicable
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.